Qu’est-ce qu’une marque ?
Une marque est un signe distinctif constitué de noms, mots, signatures, lettres, symboles, chiffres, titres, sceaux, dessins, illustrations, images, gravures distinctives, emballages, éléments figuratifs, formes, couleurs ou combinaisons de ces éléments, ou de tout signe ou ensemble de signes utilisé ou destiné à distinguer les produits ou services d’une entreprise. Un son ou une odeur peut également constituer une marque.
Informations essentielles sur l’enregistrement
- La protection dure dix (10) ans à compter de la date d’enregistrement et peut être renouvelée pour une durée identique.
- Le titulaire peut céder la marque, concéder une licence d’utilisation, la louer, la donner en garantie ou en faire don à un tiers.
- Le contrat de cession ou de licence doit être enregistré auprès de l’Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP).
- Après réception de tous les documents requis, notre équipe chez Asas Law Firm and Legal Consultations étudie et prépare le dépôt de la demande auprès de la SAIP sous deux (2) jours ouvrables.
- L’examen de la demande par la SAIP peut prendre jusqu’à quatorze (14) jours.
- Une acceptation sous réserve de modifications exige que celles-ci soient apportées dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’acceptation. À défaut, la demande est considérée comme abandonnée.
- En cas de refus, le délai de modification est de dix (10) jours à compter du refus.
- Après acceptation, la marque est publiée au Bulletin de la propriété intellectuelle pendant soixante (60) jours afin de permettre les oppositions.
- Asas Law Firm and Legal Consultations ne garantit pas l’acceptation de l’enregistrement. Les honoraires perçus ne sont pas remboursables, sauf erreur du cabinet dans la procédure d’enregistrement.
Que reçoit le titulaire de la marque ?
- Un numéro d’enregistrement de la marque.
- Un certificat indiquant le nom, la ville et la nationalité du titulaire ainsi que les produits ou services couverts pendant dix ans.
- La publication de la marque et des informations du certificat sur le site de la SAIP et au Bulletin de la propriété intellectuelle.
Documents requis
- Nom, adresse et nationalité du demandeur/titulaire (personne physique ou morale), registre du commerce et statuts constitutifs.
- Version numérique originale de la marque : résolution de 200 à 400 pixels, taille maximale de 1 Mo, format JPG ou JPEG.
- Procuration autorisant un mandataire auprès de la SAIP à enregistrer les marques.
- Type d’enregistrement souhaité : marque figurative, combinaison d’éléments figuratifs et verbaux, ou marque sonore.
- Traduction certifiée de la marque en arabe — nous la fournissons au client.
- Nom de la marque.
- Description de la marque ne dépassant pas 549 caractères — nous la fournissons au client.